Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

La société IFICLIDE [ci-après IFICLIDE] propose, sur les réseaux de communications électroniques, un service, dénommé ifilink.com [ci-après Ifilink], de mise en relation d’Entreprises de Services du Numérique (ci-après ESN),le freelance (FL) et les clients finaux (CF).

L’offre de service Ifilink s’adresse à des ESN, FL et CF qui, soit, (i) disposent d’opportunités de réalisation de prestations d’assistance à destination de clients finaux, soit, (ii) emploient des consultants spécialisés et pouvant être actuellement en intercontrat.

En créant un compte Ifilink ou en utilisant l’application Ifilink sur ordinateur (ensemble, le « Service »), le CLIENT accepte d’être lié par (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ii) notre Politique de Confidentialité.

IFICLIDE est susceptible d’apporter des changements aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et au Service à tout moment. La version la plus récente des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur ifilink.com. La version la plus récente est celle qui s’applique. Si des changements comprennent des changements matériels qui affectent les droits ou obligations du CLIENT, IFICLIDE notifiera par avance ces changements par des moyens raisonnables, qui pourraient inclure des notifications au travers du Service ou par email. Le CLIENT qui continue d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des changements, est réputé avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation révisées.

1 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article – lesquelles définitions ont valeur contractuelle – lorsque lesdits termes commencent par une majuscule.

Clés d’accès au Service : Il s’agit d’un ensemble d’identifiants numériques (login, mot de passe, etc.) permettant au CLIENT de s’authentifier sur le Service. Les Clés d’accès sont dédiées à un compte précis et ne doivent pas être partagées par le CLIENT.

CLIENT : Toute entité ayant passé un Contrat – conformément à l’article « Formation du contrat / Intégralité du Contrat / Hiérarchie » – avec IFICLIDE. Les offres d’IFICLIDE ne sont pas conçues pour des consommateurs mais pour des professionnels établis en France ou dans un autre État de l’Union Européenne.

Compte CLIENT principal : Compte qui doit être créé par le CLIENT pour pouvoir bénéficier du Service. Le CLIENT doit fournir à IFICLIDE : Ses données d’identification (titulaire, entreprise, coordonnées postales et téléphoniques) exactes et à jour, les versions électroniques en cours de validité des documents mentionnés à l’article 5.2 ainsi que ses informations bancaires exactes et à jour nécessaires à la facturation mensuelle, trimestrielle, ou annuelle des consommations réalisées par le CLIENT.

Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) : Le présent document (articles « Préambule » et « Définitions » inclus).

Données à caractère personnel : A le sens qui lui est donné par la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Identifiant : désigne tant l’identifiant propre de chaque Utilisateur autorisé par le CLIENT (« login ») que le Mot de passe (« password ») pour accéder au Service.

Infrastructure d’IFICLIDE : Tous les équipements d’IFICLIDE ou de ses sous-traitants (tels que datacenters, serveurs, routeurs, etc.) nécessaires à la fourniture des Prestations, ainsi qu’à toutes les autres activités d’IFICLIDE.

IFICLIDE héberge en France l’infrastructure supportant les services offerts par la plateforme Ifilink.com et les données CLIENT ne seront en aucun cas vendues ou cédées à d’autres sociétés.

IFICLIDE : La société IFICLIDE SAS est une société de conseil en informatique et éditeur de solutions numérique ayant son siège social au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, SIRET 793 734 583 00032. IFICLIDE SAS est propriétaire exclusive de la plateforme et de la marque Ifilink.com. Pour toutes questions relatives aux Données personnelles vous pouvez contacter donnees-personnelles@ificlide.com.

Service(s) : désigne les services fournis par IFICLIDE via la plateforme de mise en relation Ifilink.com tel que décrit au préambule et dans la documentation utilisateur du Site ifilink.com.

2 – Objet Des Présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir le périmètre et les modalités des Services fournis par IFICLIDE au CLIENT, ainsi que les conditions financières d’accès à ce service.

IFICLIDE concède au CLIENT, le droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service d’Ifilink conformément à ses Spécifications.

Ce droit d’utilisation est limité à la durée du Contrat et prend fin en même temps que lui s’il se termine de manière anticipée pour quelque raison que ce soit.

Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’IFICLIDE, autre que le droit d’utilisation mentionné ci-dessus, n’est concédé, cédé ou transféré au CLIENT en vertu du Contrat.

Ifilink et le logo ifilink sont des marques déposées d’IFICLIDE que le CLIENT s’interdit d’utiliser à quelque titre que ce soit.

Le Service a pour objet de mettre en relation les CLIENTS, à aucun moment IFICLIDE ne s’interpose dans les relations directes entre les CLIENTS consécutives à leur mise en relation qui doivent, en professionnels avertis, formaliser dans des contrats leurs relations commerciales. En aucune manière la garantie d’IFICLIDE ne pourra être recherchée au titre de l’exécution des relations directes entre les CLIENTS.

3 – Formation Du Contrat / Intégralité Du Contrat / Hiérarchie

3.1 Formation du contrat

Le Contrat est irrévocablement formé dès l’acceptation par le CLIENT des présentes CGU lors de la validation de son inscription en ligne.

Lorsque le CLIENT s’inscrit en ligne, il s’engage à donner des informations sincères et exactes dans le formulaire d’inscription, à défaut les obligations d’IFICLIDE au titre des présentes sont suspendues jusqu’à correction et vérification des informations fournies par le CLIENT.

Si IFICLIDE détecte des anomalies dans les informations renseignées, laissant supposer que les informations fournies sont fausses ou erronées (si toute personne raisonnable placée dans la même situation qu’IFICLIDE considérerait lesdites informations comme erronées) IFICLIDE pourra, si elle l’estime nécessaire, suspendre le compte du CLIENT ou limiter son activité. En cas de non-réponse du CLIENT ou de non-fourniture des informations ou pièces justificatives probantes, IFICLIDE pourra résilier sans préavis le Contrat formé en adressant un email ou un sms au numéro de téléphone mobile fourni pour l’inscription.

3.2 Intégralité du Contrat

Tous les pourparlers, publicités, mails, offres, propositions, etc. ayant le même objet que le Contrat (à savoir, d’une part, les présentes CGU, et, d’autre part, les Conditions Particulières sous forme de bon de commande défini et accepté en ligne ou de contrat d’application négocié), sont annulés par ce dernier, lequel constitue l’intégralité de l’accord entre le CLIENT et IFICLIDE.

4 – Conditions d’utilisation du Service

4.1. Utilisateurs autorisés

La gestion des autorisations (Utilisateurs autorisés et niveau d’autorisation) et de leurs changements est exclusivement de la responsabilité du CLIENT.

4.2. Identifiants

IFICLIDE génère automatiquement des Mots de passe pour les Utilisateurs autorisés par le CLIENT ; selon les cas :

L’Utilisateur doit, dès réception du Mot de passe, lui substituer un autre Mot de passe qu’il choisit et qui est connu seulement de lui,
Conserver ce mot de passe pour utiliser le Service et, en cas de besoin, demander la génération d’un nouveau Mot de passe.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et de la garde des Mots de passe qui lui sont communiqués.

Il doit prendre toutes mesures afin qu’un utilisateur non autorisé ne puisse pas accéder au Service. À défaut, il en assumera toutes les conséquences pour lui et pour les tiers (perte ou destruction de ses Données, utilisation détournée, voire illégale, du Service, etc.) et garantira IFICLIDE d’une éventuelle condamnation à ce titre.

4.3. Moyens d’accès et sécurité

Le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service.

IFICLIDE utilise la technologie des cookies pour identifier le navigateur ou l’appareil et initier les sessions de connexion du CLIENT, ce que celui-ci accepte.

IFICLIDE met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger Ifilink.com ainsi que ses CLIENTS contre tout accès et toute modification, divulgation ou destruction non autorisées des données que nous détenons notamment :

Les services sont chiffrés à l’aide de la technologie SSL,
Des audits internes sur la collecte, le stockage et le traitement des données, y compris les mesures de sécurité physiques, afin d’empêcher tout accès non autorisé à ses systèmes,
L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés, sous-traitants et agents d’IFICLIDE qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.

4.4. Utilisation

Les Utilisateurs accèdent au Service via la connexion Internet et les moyens mis à leur disposition par le CLIENT. Avant de pouvoir accéder au Service, les Utilisateurs doivent saisir leurs Identifiants.

Les Utilisateurs peuvent se connecter à tout moment au Service – à l’exception des périodes de maintenance. Une fois connectés, les Utilisateurs doivent utiliser le Service conformément à ses Spécifications. Il revient au CLIENT de s’assurer de la formation de ses Utilisateurs au Service et de leur interdire toute utilisation non conforme du Service, et, en particulier, les utilisations contraires à la loi, notamment, contrefaçon, atteinte à la vie privée, négationnisme, etc.

Le CLIENT garantit IFICLIDE contre tout préjudice, conséquence, coût, frais de défense, qui résulterait de sa mise en cause suite à un manquement du CLIENT à ses obligations ci-dessus.

5 – Données du CLIENT

Les Données du CLIENT seront hébergées sur le Service.

IFICLIDE n’acquiert aucun droit sur les Données du CLIENT qui demeurent en tout état de cause la propriété du CLIENT qui en est seul responsable.

5.1. Données personnelles

Certaines des Données du CLIENT peuvent être des données personnelles (ci-après les Données personnelles) au sens du droit français, communautaire et/ou international (ci-après la Législation). Le CLIENT est le seul responsable des traitements, au sens de la Législation, des Données personnelles hébergées par lui sur le Service.
Le CLIENT déclare et garantit à IFICLIDE :

Avoir accompli les formalités préalables requises par la Législation avant de collecter, utiliser, faire héberger, etc. des Données personnelles,
Que la façon dont il utilise lesdites Données personnelles répond à l’ensemble des exigences de la Législation.

Le CLIENT garantit IFICLIDE contre tout préjudice, conséquence, coût, frais de défense, frais de notification, qui résulterait d’un manquement du CLIENT à ses obligations ci-dessus.

5.2 Exploitations des Données

Le CLIENT assure la responsabilité, notamment éditoriale, de l’utilisation du Service.

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exhaustivité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits, et notamment des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, IFICLIDE ne devra supporter aucune responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements et à l’ordre public, par exemple, pédophilie, atteinte à la vie privée, négationnisme, atteinte à la sécurité informatique (Données contenant des malwares, virus, etc.), etc.

Le CLIENT garantit IFICLIDE contre tout préjudice, conséquence, coût, frais de défense, qui résulterait de sa mise en cause suite à un manquement du CLIENT à ses obligations ci-dessus.

Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service.

6 – Obligations d’IFICLIDE

IFICLIDE devra fournir le Service conformément aux spécifications décrites dans la documentation du Site ifilink.com.

7 – Obligations du CLIENT

7.1 Obligation de transparence

Le CLIENT, qui s’engage à donner à tout moment une image réelle de son entreprise et de ses compétences, atteste sur l’honneur qu’il n’a fait l’objet au cours des cinq dernières années d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l’Union Européenne.

Le CLIENT déclare avoir souscrit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés, de chômage intempéries et d’assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour.

Le CLIENT déclare ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du Code du travail.

Le CLIENT s’engage à déposer dans l’espace de son compte réservé à cet effet et tenir à jour afin de pouvoir être consulté par ses cocontractants :

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF, datant de moins de 6 mois,
Un extrait Kbis de moins de trois mois,

7.2 Utilisation du Service

Le CLIENT ne peut utiliser le Service que pour :

Publier, rechercher et partager des informations relatives aux compétences offertes ou recherchées dans le cadre de missions d’assistance technique et fonctionnelle ;
Communiquer avec d’autres ESN, FL et/ou CF pour faciliter l’échange relatif à la recherche de missions ou de compétences techniques et fonctionnelles.

En conséquence :

Le CLIENT ne peut déposer que des annonces concernant la prestation informatique pour des missions de réalisation et maintenance de logiciels, ingénierie et intégration, études, conseils ;
Le CLIENT veille à mettre à jour ses données de présentation dès que c’est nécessaire et au moins une fois tous les 3 mois via l’accès au compte et le téléchargement ;
Le CLIENT s’interdit de publier à plusieurs reprises la même annonce ou le même profil pour faire du volume ;
Le CLIENT s’interdit de prendre contact ou de démarcher le client final d’un autre CLIENT.

8 – Suspension du Service

8.1 Suspension du Service en raison d’un manquement du CLIENT

IFICLIDE pourra suspendre le Service à la première demande émanant d’une autorité (en particulier judiciaire) ou chaque fois que la loi l’y oblige (par exemple, en cas de suspicion de violation de l’une des obligations du CLIENT) sans devoir aucune indemnité au CLIENT.

De même IFICLIDE pourra suspendre le Service en cas de violation par le CLIENT de ses obligations décrites à l’article 7 ci-dessus en notifiant sans délai cette suspension.

8.2 Suspension du Service en raison de retard de paiement du CLIENT

Dans le cas où le compte d’un CLIENT se trouve en situation de retard de paiement, notamment si les informations bancaires fournies par le CLIENT à IFICLIDE ne sont plus valables ou si IFICLIDE se voit refuser le paiement par l’établissement de crédit du CLIENT, IFICLIDE pourra suspendre sans préavis les Prestations du CLIENT. IFICLIDE pourra procéder à la résiliation unilatérale du Contrat si le CLIENT ne procède pas au paiement dans un délai de 7 jours ouvrés, IFICLIDE pourra exiger du CLIENT le paiement du solde débiteur de son compte.

9 – Responsabilité – Force majeure

9.1 Responsabilité d’IFICLIDE

IFICLIDE indemnisera le CLIENT – pour le préjudice dont ce dernier devra rapporter la preuve –, en cas de manquement d’IFICLIDE à ses obligations aux termes du Contrat, et ce dans la limite (plafond de responsabilité) de 2 (deux) fois le montant mensuel facturé au CLIENT au titre de la Prestation à l’origine de la responsabilité d’IFICLIDE.

De convention expresse, IFICLIDE décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et/ou immatériels, tels que : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou corruption d’application, désorganisation, atteinte à l’image du CLIENT, etc.

Aucune des limites ci-dessus ne s’applique en cas d’atteinte à l’intégrité des personnes physiques.

9.2 Force Majeure

La responsabilité d’IFICLIDE, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, ne sera pas engagée lorsque cette inexécution a pour origine un événement qui revêt les caractères de la force majeure, ainsi que définie à l’alinéa suivant.

Sont réputés des événements revêtant les caractères de la force majeure ceux que la loi qualifie comme tels, mais aussi tous les actes de criminalité informatique (sous réserve qu’IFICLIDE ait mis en œuvre une politique de sécurité raisonnable), les dysfonctionnements majeurs du réseau Internet et les dysfonctionnements électriques.

10 – Conditions Financières

10.1 Principes généraux

Le prix des Services est toujours défini dans l’interface du Site ;
Les prix s’entendent hors taxe, la TVA et d’éventuelles autres taxes qui viendraient à s’appliquer étant en sus ;
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 euros, prévue par les articles L.441-3, L.441-6, 12e alinéa et D.441-5 du Code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, si le CLIENT est un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis à un taux annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé ;
Le prix de tous les Services est toujours révisable conformément à la clause « Révision des Prix » ci-dessous.

10.2 Compte CLIENT

La fourniture des Services suppose au préalable que le CLIENT (i) ouvre un Compte CLIENT (ii) fournisse à IFICLIDE ses informations bancaires exactes et à jour, qui se chargera de la facturation auprès de l’établissement de crédit du CLIENT.

L’ouverture du Compte CLIENT se fait en ligne en même temps que l’acceptation du Contrat. Dès que le CLIENT a transmis ses coordonnées bancaires valides à IFICLIDE, le compte est ouvert et le Contrat accepté.

Le Compte CLIENT est accessible au CLIENT via une interface d’administration.

Le CLIENT accepte qu’IFICLIDE lui fasse parvenir les factures correspondantes aux Prestations rattachées à son Compte CLIENT par voie électronique et accessible sur le service Ifilink.

Il revient au CLIENT de s’assurer que les informations bancaires fournies à IFICLIDE sont toujours à jour, sauf à risquer une suspension du Service et le cas échéant la résiliation du Contrat.

10.3 Révision des Prix

Les prix indiqués au Contrat sont des prix catalogues susceptibles de modification à l’initiative d’IFICLIDE à tout moment

11 – Résiliation Des Prestations

11. 1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations aux termes du Contrat, et après envoi par IFICLIDE d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours francs, IFICLIDE pourra résilier tout ou partie du Contrat, automatiquement et sans recourir à un juge, en notifiant par lettre recommandée avec avis de réception adressée au CLIENT la résiliation des Prestations concernées ou de tout le Contrat – le tout sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts, et, par ailleurs, sans que cela n’empêche IFICLIDE de suspendre avant le délai de 15 (quinze) jours les accès et les publications du CLIENT.

En cas de résiliation ou de suspension des prestations, pour quelque cause que ce soit, les données du CLIENT seront conservées pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de résiliation ou de suspension des Prestations, à l’exception de certaines données de connexion et des données du Compte CLIENT qui seront conservées pendant une durée plus longue afin de se conformer aux obligations qui incombent à IFICLIDE et pour lui permettre de gérer d’éventuelles réclamations du CLIENT.

11.2 Résiliation par le CLIENT

Sous réserve d’être à jour de ses règlements, le CLIENT peut résilier à tout moment à condition de respecter un préavis de 30 (trente) jours avant la fin du mois.

12 – Tribunal compétent / Loi applicable

Nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, etc. tous les éventuels litiges sur la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes sont soumises à la compétence du Tribunal de commerce de Paris et au droit français.

mise à jour le 01 mai 2020